Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 225 000 000 EUR, au 3 octobre 2003, au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 225 000 000 EUR, au 3 octobre 2003, au budget annexe des prestations sociales agricoles.