Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises soit à l'ordonnateur, soit à l'agent comptable, au minimum une fois par mois.
TITRE II
REGIES DE RECETTES
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JORF n°236 du 11 octobre 1994
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Version 1
Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises soit à l'ordonnateur, soit à l'agent comptable, au minimum une fois par mois.
TITRE II
REGIES DE RECETTES