Arrêté du 29 septembre 1994

Article 4

Créé le 11 octobre 1994

Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations :
Sur support informatique :
  • les services compétents du bureau du cabinet ;
  • les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.

Sur support papier :
  • l'intéressé ;
  • l'intervenant ;
  • le ministère compétent ;
  • le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1994