Arrêté du 29 septembre 1994

Article 2

Créé le 11 octobre 1994

Le traitement a pour finalité la gestion d'un fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais de traitement, la réalisation d'éditions de courriers types, d'accusés de réception, de soit-transmis, la production d'états permettant de faire ponctuellement le point sur l'évolution du traitement des dossiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1994