JORF n°227 du 30 septembre 1994

Art. 2. - Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.