Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 2 624 712 654 F et un crédit de paiement de 4 951 860 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 29 septembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS: ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FIQV (CHAP. 65-50),TOURISME,TITRE VI (FIT) (CHAP. 66-03),AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT (CHAP. 65-01),FIDAR (CHAP. 65-03),SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX:
TITRE III: DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94); SUBVENTION AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHAP. 36-21); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
TITRE IV: APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30-12-1988 ENTRE L'ETAT ET LA SNCF (CHAP. 41-01); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03);
TITRE V: DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03);
II: SGDN;
TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
IV: PLAN;
TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); ACTIONS D'ANIMATION ET DE PROMOTION (CHAP. 37-93);
TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-11);
TITRE VI: RECHERCHES EN SOCIO-ECONOMIQUE (CHAP. 66-01); ET AUTRES MINISTERES.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTES DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 01) ET AUTRES BUDGETS.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13834 a 13844
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Arrêté du 29 septembre 1994