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Arrêté du 29 septembre 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 73-1151 du 24 décembre 1973 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret no 86-293 du 27 février 1986,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux maximal de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 5163 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 29 septembre 1989 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 A 5163FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Arrêté du 29 septembre 1992