Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992
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