Arrête:
1 version
JORF n°231 du 4 octobre 1992
Arrêté du 29 septembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle des commissaires du Gouvernement,
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992
......................................................
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,ET DE L'ART. 50 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SUSVISEE EST VERSE A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE