Arrêté du 29 septembre 1992

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit:
Au premier alinéa, le nombre <<quarante>> est remplacé par le nombre <<soixante>>;
La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée;
Au quatrième alinéa, le membre de phrase <<de quarante ou>> est abrogé.

Historique des versions