En vigueur depuis le 4 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les solutions logicielles de santé
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le financement et le contrôle des solutions logicielles de santé en France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.