Arrêté du 29 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Dans la continuité du dispositif créé par l'arrêté du 2 février 2022 susvisé (Financement pour l'amélioration des outils numériques dans le domaine de la santé), un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place.
Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Financement pour la numérisation des pharmacies

Résumé. Un nouveau programme finance l'équipement numérique des pharmacies pour mieux gérer les données de santé.

Dans la continuité du dispositif créé par l'arrêté du 2 février 2022 susvisé (Financement pour l'amélioration des outils numériques dans le domaine de la santé), un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place.
Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

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