Abrogé25 octobre 2026
Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2026 - art. 2 (V)
Créé le 2 janvier 2026 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.