Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 29 octobre 2025

Article suivant

Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

Créé le 22 novembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025