JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu les arrêtés du 13 décembre 2012 modifiés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours interne et externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Ces concours sont organisés simultanément aux concours nationaux externe et interne à affectation locale ouverts, au titre de l'année 2026, par arrêté du 29 octobre 2025.

Article 2

Le nombre total de postes offert aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
1° Exploitation et entretien des infrastructures ;
2° Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 novembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 janvier 2026, terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 5 février 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 18 mai 2026.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 17 avril 2026.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, un curriculum vitae détaillé, de deux pages maximum, est à remettre pour le vendredi 17 avril 2026.
Un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est à téléverser par les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique pour le vendredi 17 avril 2026.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation nationale, soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation locale.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée
    Sur internet :

- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate » ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 9 janvier 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante :

- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 9 janvier 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP, pour les candidats du concours interne ainsi que le curriculum vitae des candidats du concours externe, sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 17 avril 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), aux mêmes adresses internet.
Pour les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique, le brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est à téléverser pour le vendredi 17 avril 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).
2. Une forme intégralement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours - PCT, concours TSPDD 2026/Dossier de candidature, La Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 9 janvier 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 9 janvier 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 janvier 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les candidats du concours interne ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet, les candidats du concours externe ne pouvant pas téléverser leur curriculum vitae par internet, et les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique, ne pouvant pas téléverser par internet leur brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 17 avril 2026. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le jeudi 15 janvier 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 17 avril 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse :
- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne ;
- pour le concours externe : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe ;
- par courriel auprès du pôle en charge des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable :
- concours interne : [email protected] ;
- concours externe : [email protected]

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la mobilité,

A. Le Nest