Arrêté du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Durée d'application des règles de remboursement des frais

Résumé. Un arrêté précise que les règles de remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice durent cinq ans.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance