En vigueur depuis le 2 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application des règles de remboursement des frais
Résumé. Un arrêté précise que les règles de remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice durent cinq ans.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.