Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros, sur autorisation et avec justificatifs.

Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance