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Arrêté du 29 octobre 2025

relatif aux frais de restauration des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice

Résumé. Les agents de sécurité du ministre de la Justice peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros, ou 35 euros avec une autorisation spéciale, pour une durée de cinq ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Remboursement des frais de restauration pour les agents du ministre de la justice

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de la justice peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros, ou 35 euros avec une autorisation spéciale.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration qu'ils ont réellement engagés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de restauration ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Ce montant peut être porté à 35 euros sur accord du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou de son adjoint.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros, sur autorisation et avec justificatifs.

Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Durée d'application des règles de remboursement des frais

Résumé. Un arrêté précise que les règles de remboursement des frais de repas pour les agents assurant la sécurité du ministre de la Justice durent cinq ans.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4