JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Arrêté du 29 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4315-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 3 juin 2020 ;

Vu l'attestation d'inutilité du directeur des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigable de France du 3 septembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour le domaine public

Résumé Certaines terres à Huningue ne servent plus à la navigation, donc elles ne font plus partie du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Huningue, cadastrées section 1 n° 11/3 et 32/3, d'une superficie respective de 5 418 m2 et 7 890 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.