Arrêté du 29 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits dans une expérimentation médicale

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé veille à ce que les droits des personnes soient respectés pendant une expérimentation médicale.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2020

Source : Légifrance