Arrêté du 29 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2020

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Application des règles du cannabis thérapeutique

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs généraux de la santé et de l'ANSM la tâche d'appliquer les règles de l'expérimentation du cannabis thérapeutique.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2020

Source : Légifrance