JORF n°0267 du 3 novembre 2020

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 modifié susvisé, les mots : « et se termine le 31 mars 2021 » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 modifié susvisé, les mots : « et se termine le 31 mars 2021 » sont supprimés.