Arrêté du 29 octobre 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance