Arrêté du 29 octobre 2019

Article 10

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Article 10

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Rôle de l'inspecteur général dans un arrêté

Résumé. L'inspecteur général de la justice est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

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