Arrêté du 29 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle adressée à ce membre de l'inspection. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'inspection de la teneur de cet avis. Lorsqu'elle émane du chef de l'inspection, le membre de l'inspection, concerné, est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations s'il le souhaite. Il reçoit transmission de l'avis de la personnalité désignée.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis est transmis au chef de l'inspection. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres de l'inspection.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Traitement des demandes d'avis déontologiques

Résumé. L'article explique comment les demandes d'avis déontologiques sont traitées au sein de l'inspection générale de la justice, en assurant confidentialité et transparence.

Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle adressée à ce membre de l'inspection. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'inspection de la teneur de cet avis. Lorsqu'elle émane du chef de l'inspection, le membre de l'inspection, concerné, est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations s'il le souhaite. Il reçoit transmission de l'avis de la personnalité désignée.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis est transmis au chef de l'inspection. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres de l'inspection.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance