Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Rôle du référent déontologue dans l'inspection générale de la justice

Résumé. Un référent déontologue peut donner des conseils et des avis pour éviter les conflits d'intérêts dans l'inspection générale de la justice.

Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.

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Source : Légifrance