En vigueur depuis le 15 novembre 2019
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Rapport annuel du référent déontologue
La personnalité désignée établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel elle peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des membres de l'inspection. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.