Arrêté du 29 octobre 2019

Article 6

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Article 6

La personnalité désignée établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel elle peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des membres de l'inspection. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Rapport annuel du référent déontologue

Résumé. Un rapport annuel anonyme est établi par le référent déontologue et peut être rendu public par le chef de l'inspection.

La personnalité désignée établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel elle peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des membres de l'inspection. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance