En vigueur depuis le 14 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les défibrillateurs
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.