JORF n°0263 du 13 novembre 2019

Article 5

Article 5

Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.