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Arrêté du 29 octobre 2019

relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

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La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5 (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) et R. 123-58 (Installation des défibrillateurs automatisés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-14 (Fonctionnement des défibrillateurs automatisés externes) à R. 6311-16 (Évaluation de l'utilisation des défibrillateurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des défibrillateurs automatisés

Résumé. Les défibrillateurs dans les lieux publics doivent être signalés avec des modèles spécifiques.

La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signalisation obligatoire des défibrillateurs dans les lieux publics

Résumé. Les établissements publics doivent afficher des panneaux pour indiquer où trouver les défibrillateurs et comment y accéder.

Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) sont tenus :
1° d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement, conformément au modèle 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au DAE ;
3° d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

En vigueur depuis le 14 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des défibrillateurs automatisés externes

Résumé. Les défibrillateurs doivent être placés dans des endroits accessibles et protégés, surtout s'ils sont à l'extérieur.

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement.
Le défibrillateur automatisé externe installé à l'extérieur de l'établissement est muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciens modèles de signalisation des défibrillateurs

Résumé. Les anciens modèles de signalisation des défibrillateurs automatisés externes sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles sur les défibrillateurs

Résumé. Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales doivent appliquer les règles sur les défibrillateurs dans les lieux publics.

Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe