JORF n°0257 du 5 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;

Vu la demande de la société OTTO BOCK en date du 8 août 2019 de radier les références relatives à la prise en charge des pieds à restitution d'énergie « GREISSINGER 1A30 » et « UNIVERSAL », actuellement respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2754720 et 2724162 ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 24 septembre 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs aux pieds à restitution d'énergie « GREISSINGER 1A30 » et « UNIVERSAL »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 7, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », dans la section « Pieds à restitution d'énergie », dans les rubriques « Pied à restitution d'énergie de classe I » et « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK), les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------------| |2754720|Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, GREISSINGER 1A30.| |2724162| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, UNIVERSAL |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune