La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 16 août 2017 ;
Vu l'attestation du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord par intérim de Voies navigables de France du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 10 septembre 2018,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AD n° 243 et n° 244, d'une superficie totale de 7 a 14 ca, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.