Arrêté du 29 octobre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) susvisé est fixée à 25,50 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité

Résumé. La cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs d'exploitation agricole est fixée à 25,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation invalidité des collaborateurs agricoles dans les DOM) susvisé est fixée à 25,50 €.

Historique des versions

Source : Légifrance