JORF n°0259 du 7 novembre 2015

ARRÊTÉ du 29 octobre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 septembre 2015 ;

Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 octobre 2015 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Tomme de Savoie » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b626de6-2dec-497f-a485-b93325d931f5.

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Article 2

Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, pour des durées définies ci-après, aux opérateurs suivants :
1° Jusqu'au 31 décembre 2017 :
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel ;
2° Jusqu'au 31 octobre 2025 :
EARL La Ferme de Combette, 3871, route de l'Epine, 73290 La Motte Servolex ;
GAEC Les Airelles, 81, Route du Chenay, 74570 Groisy ;
EARL La Ferme des 3 quartiers, 109, route de Charny, 74800 Cornier ;
GAEC La Ferme de la Ville, 154, route de la Ville, 74910 Usinens.

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tomme de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur :

J.-L. Gérard