Arrêté du 29 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Nouvelle date d'application pour une formation agricole

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 précise que les nouvelles règles pour la formation au brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole s'appliquent à partir du 1er septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance