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Arrêté du 29 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

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Modification des règles de formation pour responsables d'exploitation agricole

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour former des responsables d'exploitation agricole, en supprimant certaines dispositions et en mettant à jour les compétences requises.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 14 juin 2012 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 24 octobre 2012,

Arrête :

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Suppression de deux articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2012 supprime l'article 1 et l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Suppression d'une unité technique équestre

Résumé. L'unité technique UCT T, chargée de l'éducation des jeunes chevaux, est supprimée.

L'unité technique UCT T "réaliser l'éducation et la préparation des jeunes chevaux en vue de leur utilisation" listée dans l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'annexe I restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2007
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification du brevet professionnel en agriculture

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe II du brevet professionnel pour responsable d'exploitation agricole.

L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Nouvelle date d'application pour une formation agricole

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 précise que les nouvelles règles pour la formation au brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole s'appliquent à partir du 1er septembre 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les formations préparant au brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (BPREA) mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Application d'un arrêté sur les formations agricoles

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 confie à des responsables l'application de ses règles, qui concernent les formations pour devenir responsable d'exploitation agricole.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des compétences pour le brevet professionnel en agriculture

Résumé. La liste des compétences pour obtenir le brevet professionnel en agriculture est mise à jour selon les diplômes déjà obtenus.

Fait le 29 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe