Arrêté du 29 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 2021

Créé le 11 novembre 2012 · Abrogé le 11 juin 2021

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance