Abrogé par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 4
Créé le 11 novembre 2012 · Abrogé le 11 juin 2021
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 29 octobre 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 4
Créé le 11 novembre 2012 · Abrogé le 11 juin 2021
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2021
Abrogé parArrêté du 1er juin 2021art. 4
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 10 juin 2021
Source : Légifrance