Arrêté du 29 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 septembre 2010

Art. Annexe II

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Modification de la liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. L'arrêté modifie la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 septembre 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 14 septembre 2010
Art. Annexe II

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