Arrêté du 29 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 25 juillet 1999 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Phasianidés

Perdrix choukar (Alectoris chukar).

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 29 juillet 2015

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Protection de la perdrix choukar

Résumé. Il est interdit de détruire les nids, les œufs ou de capturer la perdrix choukar en France.

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 25 juillet 1999 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Phasianidés

Perdrix choukar (Alectoris chukar).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance