Arrêté du 29 octobre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
2. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Toutefois, l'interdiction de détention pour la vente, de transport pour la vente, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne porte pas sur les oiseaux, vivants ou morts, des espèces suivantes :
― canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
― pigeon ramier (Colomba palumbus) ;
― corneille noire (Corvus corone) ;
― corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
― geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
― perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
― perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
― faisan de colchide (Phasianus colchicus) ;
― faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) ;
― pie bavarde (Pica pica) ;
― étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives à la protection des oiseaux

Résumé. Il est interdit de détruire les nids et les œufs d'oiseaux, ainsi que de vendre ou acheter certains oiseaux chassés après une date précise, sauf pour quelques espèces comme le canard colvert ou la perdrix.

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
2. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Toutefois, l'interdiction de détention pour la vente, de transport pour la vente, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne porte pas sur les oiseaux, vivants ou morts, des espèces suivantes :
― canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
― pigeon ramier (Colomba palumbus) ;
― corneille noire (Corvus corone) ;
― corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
― geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
― perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
― perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
― faisan de colchide (Phasianus colchicus) ;
― faisan vénéré (Syrmaticus reevesii) ;
― pie bavarde (Pica pica) ;
― étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance