JORF n°0260 du 7 novembre 2008

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


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Version 1

Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.