Article 40
Abrogé depuis le 2008-01-23 par Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 40 (VT)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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