Par décret en date du 6 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Verny (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
Sont nommées membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
Mme Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène), conseiller d'Etat.