Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, une partie de l'ensemble immobilier domanial sis route de Cézanne, Le Tholonet, dans le département des Bouches-du-Rhône, cadastrée B 1538, d'une contenance de 2 604 mètres carrés, issue de la scission de l'unité immobilière répertoriée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00738, cadastrée B 0844, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) n'a plus l'utilité, peut être cédée à la commune du Tholonet.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1), est déclassé et remis à France Domaine aux fins d'aliénation.