L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :

I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.

II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.