En vigueur depuis le 28 décembre 2007
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 29 octobre 2007
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2007
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007
Source : Légifrance