Arrêté du 29 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.

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