En vigueur depuis le 13 novembre 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 29 octobre 2007
Le droit d'opposition prévu à l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 novembre 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2007
Source : Légifrance