Arrêté du 29 octobre 2007

Article 3

Créé le 13 novembre 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
  • les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
  • les membres des commissions administratives et techniques ;
  • les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
  • les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
  • les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
  • les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2007