Arrêté du 29 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;

les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

les états majors, directions et services du ministère de la défense ;

les membres des commissions administratives et techniques ;

les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;

les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;

les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
  • les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
  • les membres des commissions administratives et techniques ;
  • les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
  • les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
  • les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
  • les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.

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Source : Légifrance