Arrêté du 29 octobre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er novembre 2003, le bureau du Havre-port (direction régionale du Havre) sera habilité au dédouanement à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels (compétence BCE) repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A compter du 1er novembre 2003, le bureau du Havre-port (direction régionale du Havre) sera habilité au dédouanement à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels (compétence BCE) repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance