JORF n°264 du 15 novembre 2003

Article 2

Article 2

A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :